Fichepratique

Conclure un avenant

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Mise à jour le 4 juil. 2024 | Référence : 3190

L'essentiel par l'éditeur

La modification d'un marché public est strictement encadrée pour éviter des changements substantiels nécessitant un nouveau contrat. Les modifications sont possibles en cas de prestations supplémentaires ou de circonstances imprévues, mais limitées à 50 % du montant initial. Le CCAG Travaux précise les cas justifiant un avenant, comme l'augmentation des travaux ou l'évolution législative. Les avenants augmentant le montant de plus de 5 % doivent être soumis à la CAO. La publication des modifications est obligatoire pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT.

  • Quelles sont les conditions pour modifier un marché public sans passer un nouveau contrat ?
  • Quand un avenant doit-il être soumis à la commission d'appel d'offres ?
  • Quelles sont les obligations de publication pour les modifications de marché ?

L’obligation de définir préalablement ses besoins pèse sur le maître d’ouvrage public. Cependant, malgré cela, les marchés de travaux peuvent, en cours d’exécution, faire l’objet de modifications soit en raison de la survenance d’événements imprévisibles et extérieurs aux parties, soit en raison de changements décidés par le maître d’ouvrage.

Pour éviter tout risque de fraude, la conclusion des avenants est strictement encadrée par les règles des marchés publics : la nouvelle réglementation issue du décret du 25 mars 2016, aujourd’hui codifiée dans le Code de la commande publique , ne fait plus référence aux notions d’avenant et de décision de poursuivre, mais définit de manière très claire les hypothèses dans lesquelles une modification contractuelle du marché peut être admise.

1.

Identifier les hypothèses dans lesquelles le marché peut être modifié

Le principe : l’interdiction de toute modification substantielle du marché

Le droit des marchés publics interdit de procéder à des modifications substantielles du marché.

Une modification est considérée comme substantielle et doit par conséquence donner lieu à un nouveau contrat soumis aux règles de passation de la commande publique :

  • lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue ;
  • lorsqu’elle change l’équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché, d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial : dès lors, par exe...
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